Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant

Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de

D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Par une requête enregistrée sous le n° 2306014 Mme C demande l'annulation de l'arrêté pris à son encontre et par une requête enregistrée sous le n° 2306015 M.

Par une requête enregistrée sous le n° 2306014 Mme C demande l'annulation de l'arrêté pris à son encontre et par une requête enregistrée sous le n° 2306015 M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur.

A demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

par Me Santos Pires (Sarl Martin avocats), demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé sa carence au titre

Sur le cadre juridique : 2.

Par arrêté du 18 mars 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de la demande d'asile.

Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., représentée par Me Vray, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 7 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission spéciale, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général s'ils

dans les réseaux de gaz naturel ; - l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant

D B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

Par un courrier 16 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a sollicité du maire l'abrogation de cet arrêté et celui-ci a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 1er décembre 2022.

Sur la requête n° 2304300 : En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A n'a pas justifié avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle.

Sur le cadre juridique : 2.