refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 2°) d'enjoindre

C A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

de réfugié : dès lors que le tribunal a statué il y a plus de six mois, le 28 février 2023, sur son recours tendant à l'annulation de la décision de transfert vers l'Allemagne du 21 février 2023 dont

Pour opposer la tardiveté de la requête en défense, le préfet des Yvelines fait valoir que le recours gracieux formé par la requérante dans le délai contentieux de deux mois contre l'arrêté du 18 novembre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Ils demandent également l'annulation de la décision par laquelle le préfet a rejeté leur recours gracieux formé le 24 septembre 2021 à l'encontre de ces arrêtés.

Par une décision n° 407732 du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 6 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions

Vu : - l'arrêté attaqué, - les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 28 février 2020, les consorts A étaient informés du rejet de leur recours gracieux. Par la présente requête, les consorts A demande l'annulation de cette délibération.

A l'arrêté attaqué du 15 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. 2.

Il est constant au demeurant que le requérant a été mis à même de présenter plusieurs recours préalables contre l'indu litigieux, que les décisions statuant sur ces réclamations se sont substituées à la

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2.

Le délai de six mois précité a été interrompu par l'introduction, le 11 avril 2022, d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté, et a recommencé à courir à la date de notification au préfet du Nord

Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Par un arrêt définitif n°497226 du 17 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'intéressé dirigé contre l'ordonnance n°2421527 du 10 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

et persécuté en cas de retour au Sri-Lanka.

B D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, parmi

En application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque

requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2025 et 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Stone Hedge Promotion, représentée par Me Combaret, demande au juge des référés, statuant