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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l’intérêt de la société : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
16 février 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113805_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Turin 75008 Paris, 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielle9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206400_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312744_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de division de la parcelle cadastrée AV n° 119 et méconnaît les articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - les adaptations mineures accordées méconnaissent l'article L. 152-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
8 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 112 du code des marchés publics et de l'article 13.1.7 du CCAG travaux de 2009 ; l'avenant n° 15 au marché ne lui est pas opposable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-2 du code de commerce, a infligé à la société Wig France Entreprises une amende d'un montant total de 110 000 euros pour des manquements aux articles L. 441-11 II 5° et L. 441-10 I du même code et a décidé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 111-1 du code de l'urbanisme et suivants, notamment ses articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-5, R. 111-14, R. 111-24, R. 111-24, R. 111-26 et R. 111-27. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203208_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303500_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme sont illégaux.
Source officiellePage 8 sur 436