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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 désormais codifié à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique. 7.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500016_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’article L. 1111-2 précité.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’article L. 1111-2 précité.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 431-36 du code de l'urbanisme mais encore celles mentionnées aux c) et d) de l'article R. 431-10 du même code. 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 111-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 2
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-6 du même code : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2008213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203760_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 621-8 du code de justice administrative ; - le rapport du docteur B qui excède les missions confiées par le tribunal en violation de l'article 238 du code de procédure civile ne peut être regardé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article R. 4127-42 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant
Source officielle6ème chambre
DTA_2304865_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.
Source officiellePage 8 sur 46