Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

Elle soutient que : le titre attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par l’ordonnateur ; il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en ce

1240 et suivants du code civil ; - la créance qu'elle détient sur l'intéressée, constituée du coût de l'expertise et des frais d'avocat qu'elle a supportés à l'occasion de l'instance engagée devant

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l’année 2022 : « 1.