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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101057_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301507_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
doit être regardé comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 571-1 de ce code, aux termes desquelles : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420422_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des paragraphes 2 et 3 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, régissant les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 141-3 et R. 141-2 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale approuvé méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte du
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle8ème chambre
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2302286_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La circonstance que le dossier de consultation n'ait pas détaillé de façon exhaustive toutes les clauses figurant dans les baux commerciaux en application des articles L. 145-1 et suivant du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142 4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212011_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, précédemment numéroté D. 111-19-18 : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officiellePage 8 sur 43