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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504876_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 18 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318677_20230916

Administratif

16 septembre 2023

16 septembre 2023

autorités ont fait connaître leur accord le 18 juillet 2023 en application de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501813_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200321_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1° Il

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504468_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204040_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Eurodac conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209425_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des pièces de procédure produites par le préfet en défense que ledit accord est fondé sur le point a du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2403838_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103417_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502309_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504383_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503312_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En huitième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306772_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304412_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 18 1° du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208349_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209984_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301591_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () d) reprendre en charge ()

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507447_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507752_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223253_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'intéressé sur le fondement de l'article 18 (1) (b) dudit règlement alors-même qu'elles ont rejeté la demande d'asile de M.

Source officielle

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