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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret
Source officielle11ème chambre
DTA_2204748_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur de fait sur l'existence d'une vie commune ; elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2 du traité sur l'Union européenne ni par l'article 225-1 du code pénal ; - les conclusions à fin de modification du décret du 30 mai 2005, qui tendent à titre principal au prononcé d'une injonction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par lettre du 1er décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1842 du code civil " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2213988_20230831
31 août 2023
31 août 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielle9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Or, la SCI Azaf, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de son gérant conformément à l’article 1842 du code civil, doit seule être regardée comme étant maître d’ouvrage et auteur des
Source officielle4ème chambre
DTA_2212817_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. / III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et
Source officielle4ème chambre
DTA_2214131_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, il apparaît que les décisions attaquées, prises au visa des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307219_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205092_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 : " La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit : /- indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328896_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil ". 9.
Source officiellePage 8 sur 11