Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 8.

Aux termes de l'article de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

audit article.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail relatives à la contribution spéciale s'appliquent à l'espèce dans leur rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés mais

dans les rôles de la commune de Gaillac correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 2.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

la réduction de l'imposition. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise

D E C I D E : Article 1er: Les sommes de 14 853,52 euros au titre de l'année 2015 et de 29 075,17 euros au titre de l'année 2017 sont déduites des revenus fonciers imposables de M. et Mme C.