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40 122 résultats pour « article 2060 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404631_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001765_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001766_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001767_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002291_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102785_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Il soutient que : - les titres de perception du 28 août 2020 méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont insuffisamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213988_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002041_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

relative aux volontariats civils est rétroactive, de sorte que l'article L. 122-15 du code du service national lui est applicable.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2002499_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010495_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103336_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 23 octobre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100495_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l’arrêté INT/C/02/00160/A du 3 mai 2002 du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100526_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - l’arrêté INT/C/02/00160/A du 3 mai 2002 du ministre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100680_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d'établissements ermettant l'attribution

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2002317_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 ; - le code civil

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202884_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Page 8 sur 2007

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