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18 546 résultats pour « article 229 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505282_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514083_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

) ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203189_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400272_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503858_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202835_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2400194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603653_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2504570_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416036_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou,

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TA

10eme Chambre

DTA_2107302_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A en vue de l'extension d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section F n° 227, 228 et 229 au 7105 rue des Callades ainsi que la décision du 24 juin 2021 rejetant son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422832_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500169_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400217_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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