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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506152_20251202
2 décembre 2025
de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère à la suite des
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2100023_20230126
26 janvier 2023
points nul et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 31 mars et 24 août 2019 à 7h20 et à 7h30
10ème Chambre (JU)
DTA_2310578_20250522
22 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207172_20221124
24 novembre 2022
l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 6ème chambre
DTA_2407653_20251125
25 novembre 2025
doté d’un capital de douze points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article
ORTA_2305405_20230907
7 septembre 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 7 mars 2015 (3 points), le 24 septembre 2016 (1 point), le 15 septembre 2016 (3
ORTA_2303977_20230601
1 juin 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 23 février 2019 (4 points), le 24 avril 2021 (3 points), le 4 août 2021 (3 points
11ème chambre, JU
DTA_2400682_20260421
21 avril 2026
est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points
Juge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 24 mars 2018 : 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
JU 4ème chambre
DTA_2408334_20260220
20 février 2026
Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 février 2023, 24 mai 2023 et 31 août 2023 sont annulées.
ORTA_2507109_20260324
24 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours grâcieux introduit le 24 février 2025. 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
B a été crédité les 21 mai 2016, 2 décembre 2017, 9 janvier 2019, 24 avril 2020, 27 janvier 2021 et 25 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501224_20260206
6 février 2026
les points illégalement retirés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article
juge unique (1)
DTA_2204721_20250701
1 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la réalité de l'infraction du 24 juin 2020 : 2.
DTA_2105828_20220915
15 septembre 2022
Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé
juge unique
DTA_2000084_20220725
25 juillet 2022
point le 17 février 2018, de quatre points le 9 juin 2018 et d'un point le 24 février 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer un point sur son permis de conduire
DTA_2310098_20251014
14 octobre 2025
est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à
DTA_2100517_20230411
11 avril 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
DTA_2202057_20230330
30 mars 2023
nul'; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer le capital de points affecté à son titre de conduire'; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article
ORTA_2313248_20251006
6 octobre 2025
nul ; 2°) d’annuler la décision de retrait de points afférente à l’infraction constatée le 24 mars 2023.
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