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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, 279 et 282 ; 2°) d’enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401156_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305549_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
articles L. 289 et R.142 du code électoral.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture, en application de l'article 283-3 du code général des impôts, délivrée à un redevable, ouvre droit à une déduction d'égal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et 284.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 283 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure engagée méconnaît les dispositions de l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales puisque la mesure d’assistance prise par la direction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311249_20240220
20 février 2024
20 février 2024
dispositions de l'article R. 621-12. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201304_20220804
4 août 2022
4 août 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la Sarl Rousseau 2 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A E a participé au vote, en méconnaissance de l'article LO 286-1 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304544_20230803
3 août 2023
3 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207551_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, n° 289, n° 290 et n° 292 situées sur le territoire de la commune du Cendre (Puy-de-Dôme).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
disciplinaire (n° 2023/288 et n° 2023/290) et une sanction de sept jours de placement cellule disciplinaire avec sursis (n° 2023/289).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée (…) au directeur départemental
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303624_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et 282 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de Montpellier Méditerranée Métropole une somme globale de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505929_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505930_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officiellePage 8 sur 496