Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il n’a reçu aucune affectation dans un établissement scolaire, suite à sa demande déposée le 1er septembre 2025 auprès du rectorat, qu’il a relancé

13 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

du 27 octobre 1946, le principe constitutionnel d'égalité garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Marseille du 5 septembre 2023 est annulé.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 septembre 2021 vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 5111-6 du code de la défense, le décret du 18 juin 1947 créant un polygone

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

Aux mêmes dates, l'ordonnance du 2 novembre 1945 avait été complétée par un article 6-3, issu de l'article 29 de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et

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les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 13.

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; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

31 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 30 septembre 1948 qui renvoient à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, la condition de l'accomplissement d'au moins quinze années de

Et aux termes du I de l'article 14 de la même loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10