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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2313196_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501205_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300475_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201610_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, la ville de Paris est située en zone A bis. 4
Source officielle1ère chambre
DTA_2206560_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401224_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
Source officielle2ème chambre
DTA_2404701_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 434-5 dudit code dispose : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300698_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au
Source officielle4ème chambre
DTA_2302044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304157_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article R. 434-5 du même code prévoit : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304113_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... doit être regardé comme invoquant les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108879_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202472_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2200103_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon son article R. 434-5, anciennement l'article R. 411-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216611_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du dépôt de la demande. " Aux termes de l'article R. 434-5 du code mentionné ci-dessus dispose que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2300289_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101251_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-5 du code précité dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie
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