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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

7éme chambre

DTA_2300447_20250522

Administratif

22 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517269_20251007

Administratif

7 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. E...

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517274_20251007

Administratif

7 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. D...

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311720_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Juge unique 8

DTA_2101168_20220921

Administratif

21 septembre 2022

L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

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juge unique (2)

DTA_2308768_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. / (…) / La créance peut être remise ou réduite

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3ème chambre

DTA_2203114_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

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1ère Chambre

DTA_2205135_20240405

Administratif

5 avril 2024

Ce projet est situé au lieudit Kermoor sur les parcelles cadastrées section AC nos 402, 170, 400, 289, 398, 391, 401, 390 et 291, en zone Uh du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune

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4ème chambre

DTA_2301974_20260409

Administratif

9 avril 2026

) de mettre à la charge de l’ONaCVG une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le fondement de l’article

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1ère chambre

DTA_2005683_20221216

Administratif

16 décembre 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201022_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600523_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501125_20250822

Administratif

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

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6ème Chambre

DTA_2202144_20230926

Administratif

26 septembre 2023

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".

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8ème chambre

DTA_1904305_20231130

Administratif

30 novembre 2023

41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 14. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe

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8ème chambre

DTA_1909158_20231130

Administratif

30 novembre 2023

41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 14. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

mentionné au premier alinéa sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403211_20240309

Administratif

9 mars 2024

Sur la décision de refus d'entrée sur le territoire français : 3. Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n°2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.