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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à l'exonération prévue à l'article 262 ter précité du code général des impôts.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309774_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504072_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204249_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 500 euros ; 3°) au rejet des demandes plus amples ou contraires présentées par M. D.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300893_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202719_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408085_20240814
14 août 2024
14 août 2024
à justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 1° et 3° du même code ainsi que celles de l'article L. 612-3 de ce même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des infractions en litige : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020518_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes des dispositions de l'article R. 4138-27 du même code : " Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600248_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officiellePage 8 sur 9