Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il fait l'objet de menaces d'expulsion sans relogement ; - méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence