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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602068_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
46 de la directive 2013/32/UE et des dispositions combinées des articles L. 534-21, 531-27, L. 541-2, L. 542-2 et L. 754-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202571_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " () L'opposition est motivée () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312388_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312541_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500401_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2507105_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 41236 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306403_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
II) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2211743, les 26 août et 6 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Père, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
II) Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2211743, les 26 août et 6 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Père, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2500812_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 541-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à la date du litige, l'allocation de logement familiale est due au titre de la résidence principale aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302652_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à la première phrase de l'article L. 512-2 du même code depuis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
515 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500690_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301236_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1792 du code civil. 5.
Source officiellePage 8 sur 176