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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000026_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900954_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012343_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un courrier du 12 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2201206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des époux C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501831_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté n° 655-2020 du 1er octobre 2020, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune d'Ollioules a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212329_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que l'administration n'a pas exécuté ce jugement en ce qu'il condamne l'Etat à verser à son avocate la somme de 650 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212330_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que l'administration n'a pas exécuté ce jugement en ce qu'il condamne l'Etat à verser à son avocate la somme de 650 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202967_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202968_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202963_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202965_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202966_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 67