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D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2000087_20230126

Administratif

26 janvier 2023

de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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2ème Chambre

DTA_2007251_20230404

Administratif

4 avril 2023

, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article

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7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402608_20240704

Administratif

4 juillet 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

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1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207527_20230712

Administratif

12 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2110587_20240312

Administratif

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

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2ème chambre

DTA_2100259_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312271_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 600-3 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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1ère Chambre

DTA_2200337_20230606

Administratif

6 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.