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Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500268_20260227

Administratif

27 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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1 ère Chambre

DTA_2200934_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2203493_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400745_20240223

Administratif

23 février 2024

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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4ème Chambre

DTA_2101377_20240222

Administratif

22 février 2024

-1-1 de ce code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation

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1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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5ème chambre

DTA_2202527_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Par une ordonnance en date du 29 novembre 2024, prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à midi

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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1ère chambre

DTA_2200368_20250515

Administratif

15 mai 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 8.

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6ème Chambre

DTA_2204392_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2106202_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202492_20230216

Administratif

16 février 2023

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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JUGE UNIQUE

DTA_2400434_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501421_20260223

Administratif

23 février 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.