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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301042_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, au motif, comme pour la première décision, qu'il
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2218980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903961_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524967_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307165_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 2° L'étranger s'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2209308_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 14 : La société Sogea Nord-Ouest versera à la commune de Dieppe une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : L'EURL Bernard Symoens versera la somme de 2 000 euros à la commune de Caudry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.
Source officiellePage 8 sur 9