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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le titre de pension émis le 28 septembre 2020 est annulé.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307289_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311- 1 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304604_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316633_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 1583 du code civil. 10.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304690_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 706-11 du même code.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401989_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419186_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : l.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302107_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308828_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400231_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La Barbamaison la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2315153_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212949_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
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