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3 033 résultats pour « article L 411-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2502329_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401511_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

n'a méconnu les articles L. 421-1, L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 3 de l'accord-franco-marocain : l'étranger, bénéficiaire d'une carte de séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500141_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500521_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503591_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2537444_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501745_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103128_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

une " grande orientation " au sens du 5e de l'article 34 du décret du 15 février 2011 ni comme une " condition d'application du cadre général d'emploi et de rémunération du personnel " au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302666_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405682_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 411-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407071_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306051_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409828_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411037_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504000_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403920_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503723_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414968_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405024_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle

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