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Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

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5ème Chambre

DTA_2305912_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507083_20251106

Administratif

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

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6ème chambre

DTA_2201880_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200021_20250207

Administratif

7 février 2025

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre

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1 ère Chambre

DTA_2301682_20240123

Administratif

23 janvier 2024

A soutient que : * S'agissant de la décision d'expulsion : - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code

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4ème Chambre

DTA_2404804_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « I.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507526_20250516

Administratif

16 mai 2025

A doit être regardé comme justifiant d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En ce qui concerne le doute sérieux : 4.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2324821_20251027

Administratif

27 octobre 2025

locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317353_20251027

Administratif

27 octobre 2025

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7ème chambre

DTA_2408760_20260326

Administratif

26 mars 2026

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant expulsion méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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2ème Chambre

DTA_2101590_20230712

Administratif

12 juillet 2023

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 632-9, R. 632-11 et R. 621-12 du code de la sécurité intérieure. 7.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

Administratif

10 mars 2025

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102132_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2321084_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 6312-2 du même code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600707_20260225

Administratif

25 février 2026

de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce.

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Chambre 1

DTA_2503189_20260303

Administratif

3 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Chambre 1

DTA_2503192_20260303

Administratif

3 mars 2026

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Chambre 1

DTA_2503388_20260303

Administratif

3 mars 2026

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403465_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

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