6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles R. 911-15, R. 911-18 et R. 911-12 du code de l'éducation ; - elle est

Les coûts de personnel supportés par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 51 dudit règlement sont considérés

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la SCCV Résidences et urbanisme a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due de 16 575 euros HT, à compter du 17 avril 2023, date à laquelle la

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83

Selon l'article L. 6 du même code : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (). ". 3.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Aux termes de l'article 17 du CCAP applicable au litige : " Le coût de réalisation des travaux est le cout qui résulte de contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts de retard dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement