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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307466_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. / () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100214_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1331-29-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'une aide d'État incompatible avec les règles du marché commun, qu'elle avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article 88 paragraphe 3 du Traité
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour agir de par ses statuts et en application de l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droit et il appartiendra à la commune de justifier de la consultation effective des personnes publiques associées énoncées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme ; - en
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319134_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105580_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Charente-Maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A. 444-32 du code de commerce et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 011 136 21 3 0010 du 22 avril 2022 par lequel le maire de Fanjeaux a délivré à la commune un permis de construire valant autorisation
Source officiellePage 8 sur 180