C, son directeur général, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins

E, pour la période du 29 janvier 2020 au 28 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

E A D, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

24 du décret du 7 novembre 2012 et ne lui permet pas de connaître l'origine et les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Article 2 : M. D C, demeurant 9, allée Elorien-Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-1137 du 14 octobre

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... est désigné comme expert pour dresser d’urgence, dans les conditions de l’article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1982, le procès-verbal constatant l’état, après la phase test de mise en eau,

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la SAS Dual Labège, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis rue du Capitaine D à Toulouse (31000), est désigné comme expert.