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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206692_20220830
30 août 2022
R. 3125-3 et 3126-2 du code de la commande publique tels que le prix, les notes obtenues au titre des critères et sous-critères du règlement de la consultation lui permettant de le contester devant le
5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 2.
6ème Chambre
DTA_2306773_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".
2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
qui : / () / 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 () ".
12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
6ème chambre
DTA_2203960_20251202
2 décembre 2025
A... soutient que le refus d’autorisation de stationnement litigieux est illégal, dès lors qu’il se fonde sur les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3121-1 et L. 3121-1-2 du code des transports qui
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique, qui permettent à la collectivité publique de s'exonérer des obligations d'information des candidats évincés, prévues par les articles
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120
DTA_2211128_20260108
8 janvier 2026
1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
L. 3122-1, R. 3122-1, R. 3122-2, R. 3122-6, R. 3125-6 et suivants du code de la commande publique ; ce manquement est en lien avec son éviction dès lors qu'il existe des soupçons sur la partialité de
8ème Chambre
DTA_2007281_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
DTA_2203336_20240227
27 février 2024
R. 3120-8 du code des transports.
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 3121-11-2 du code des transports.
DTA_2302146_20260205
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 (…) sont titulaires d’une carte professionnelle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3122-3 du même code : " Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire.
1ère chambre
DTA_2201388_20250404
4 avril 2025
3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500313_20250212
12 février 2025
Et aux termes de l'article R. 3124-6 dudit code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux
DTA_2012069_20221007
7 octobre 2022
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