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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
2° en cas de dépassement de la valeur de référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à cette valeur de référence.
1ère chambre
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
8ème chambre (J.U)
DTA_2217172_20250122
22 janvier 2025
3 et L. 441-2-3-1 ".
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400218_20240530
30 mai 2024
de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
Ce même contrat comporte également une rubrique " matériel ", dont la liste est " annexée " au bail, une rubrique " four à pain " indiquant une " mise à disposition gracieuse du four à pain avec accès
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : / 1
2ème chambre
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
de location, en méconnaissance du principe non bis in idem ; - la décision portant résiliation de son bail méconnaît les articles 2, 4 et 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire
Chambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
de ses produits d'exploitation de 14,85 %, liée à une baisse des commandes de 23 % sur l'année 2020.
2ème Chambre
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
Le 26 mai 1975, la commune de Grayan-et-l'Hôpital a conclu avec la société Euronat un bail à construire, pour une durée de 70 ans, pour la jouissance exclusive d'un terrain situé sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505242_20251218
18 décembre 2025
universitaire 2020-2021 ainsi qu’un diplôme de master 2 « Carrières supérieures de l’Etat » au titre de l’année universitaire 2023-2024.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403146_20260127
27 janvier 2026
, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
C a déclaré au titre des années 2015, 2016 et 2017 une demi-part de quotient familial supplémentaire au titre d'un enfant de moins de 18 ans à charge.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2533210_20260415
15 avril 2026
inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études
2 ème Chambre
DTA_2002650_20230713
13 juillet 2023
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300472_20230125
25 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer 2.
1ère Chambre
DTA_2002119_20240201
1 février 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a retenu que le logement en litige n’a pas été affecté à la résidence principale de sa locataire, pendant une durée de 5 ans ; - c’est à tort
7ème chambre
DTA_2509254_20260303
3 mars 2026
de trois ans.
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
en commun ; () / - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant
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