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1 399 résultats pour « bail d'une durée inférieure ou égale à 2 ans (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

2° en cas de dépassement de la valeur de référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à cette valeur de référence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101684_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203247_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217172_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400218_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500906_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce même contrat comporte également une rubrique " matériel ", dont la liste est " annexée " au bail, une rubrique " four à pain " indiquant une " mise à disposition gracieuse du four à pain avec accès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201170_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : / 1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103243_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de location, en méconnaissance du principe non bis in idem ; - la décision portant résiliation de son bail méconnaît les articles 2, 4 et 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ses produits d'exploitation de 14,85 %, liée à une baisse des commandes de 23 % sur l'année 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106497_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le 26 mai 1975, la commune de Grayan-et-l'Hôpital a conclu avec la société Euronat un bail à construire, pour une durée de 70 ans, pour la jouissance exclusive d'un terrain situé sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505242_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

universitaire 2020-2021 ainsi qu’un diplôme de master 2 « Carrières supérieures de l’Etat » au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403146_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C a déclaré au titre des années 2015, 2016 et 2017 une demi-part de quotient familial supplémentaire au titre d'un enfant de moins de 18 ans à charge.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2533210_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002650_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300472_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400742_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a retenu que le logement en litige n’a pas été affecté à la résidence principale de sa locataire, pendant une durée de 5 ans ; - c’est à tort

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509254_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de trois ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116800_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en commun ; () / - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant

Source officielle

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