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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2102115_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice en ce qu'il impose la prescription suivante : " Le large balcon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104133_20230222
22 février 2023
22 février 2023
auprès de la société HLM, que le logement qu'il occupe avec sa fille est trop petit et ne permet pas à celle-ci d'avoir sa propre chambre et qu'il a constaté la présence d'infiltrations au niveau du balcon
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207515_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
mère où il envisageait de s'installer après rénovation, les travaux n'ayant pas été effectué, il ne peut être habité en l'état et ne peut être proposé à la location compte tenu de la dangerosité des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501080_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'exécution de l'arrêté n° 2024-61 du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aventin a interdit le stationnement bilatéral en bordure et sur la chaussée de la voie communale " rue les Balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103016_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
- l'opposition à déclaration préalable est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une double erreur de fait tenant à la nature des travaux qui consistent uniquement en la réfection d'un balcon
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105938_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces constructions présentent des façades relativement imposantes, leurs façades sud, sont séquencées par les balcons filants dont la monotonie est rompue par des " boîtes de renforcement " allongées sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2104094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ils ont également créé de nouveaux balcons, travaux pour lesquels ils ont obtenu un permis de construire le 23 novembre 2015. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la déclaration de travaux en litige est entachée de fraude dès lors que, d'une part, les travaux projetés forment, avec les travaux de création d'un balcon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304362_20230829
29 août 2023
29 août 2023
; * Aux deux extrémités du City Stade, installation au-dessus du grillage souple, d'un filet pare-ballon en bon état ne présentant pas de dégradation ou de trou pouvant laisser un ballon s'échapper,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Quant aux balcons : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
. elle méconnaît l'article C.1.2 du PLU dès lors que l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie n'est pas garanti ; . elle méconnaît l'article B.1.1.1 du PLU dès lors que deux balcons
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501565_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et déformations constatées affectent la solidité de la structure de la façade et de ses balcons.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409685_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
appartement ; - ils n'auront plus un seul espace vert et seront emmurés, ce qui leur fera davantage ressentir la chaleur due au réchauffement climatique et génèrera de plus en plus de climatiseurs sur les balcons
Source officielle9ème chambre
DTA_2108823_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / Les saillies, dont les balcons, doivent avoir un rapport équilibré avec la façade. / Les balcons en surplomb de l'espace public doivent être situés au-dessus de 4,30 m de hauteur comptés depuis le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102553_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, et de Me Baron, représentant la commune des Lilas. Une note en délibéré, produite par M. C, a été enregistrée le 22 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205460_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, ce balcon n'est pas ancré au sol. Il pouvait, dès lors, être soustrait, pour la totalité de sa surface, de la surface d'emprise au sol. 12.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301946_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si la hauteur de ce balcon, par référence au sol du trottoir qu'il surplombe, reste inchangée par rapport au projet ayant donné lieu au permis de construire initial, il ressort des pièces du dossier que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217385_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
HEAD tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Sannois ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B... en vue de la construction d’un balcon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406495_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La requête a été communiquée à la communauté de communes des balcons du Dauphiné, à MMA Iard, à MMA Iard Assurances Mutuelle, à M. A et à M. E qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301840_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, le syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace, représenté par Me Coulon, déclare accepter le désistement de Mme A.
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