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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300912_20250618
18 juin 2025
C, propriétaire en indivision de ces parcelles, demande l'annulation de cette délibération. Sur l'étendue du litige : 2. Par sa requête, M.
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
, l'indivision ne constitue nullement une personne supplémentaire, distincte des membres qui la composent.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404899_20250227
27 février 2025
tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
20 août 2020, la SARL du bois de la source, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 mai 2020 par lequel le maire de Lecci a délivré à l'indivision
DTA_2204422_20250604
4 juin 2025
L'indivision C a conclu un compromis de vente le 25 mars 2022 avec M. et Mme A pour un bien situé 45 rue Victor Hugo sur une parcelle cadastrée section AD n°507, à Fleury-les-Aubrais (Loiret).
JU2
DTA_2300300_20240222
22 février 2024
a été acquis en indivision avec son épouse ; - le courrier dont il a été destinataire ne lui permet pas d'identifier le ou les locaux faisant l'objet d'une insuffisance des surfaces déclarées alors
2 ème Chambre
DTA_2302671_20250806
6 août 2025
Les consorts E, composant les membres d'une même indivision, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 avril 2023, de celui du 12 décembre
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme n’étant pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
4ème Chambre
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
et que la vacance du bien est indépendante de leur volonté.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501242_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, la décision comportant les notes obtenues par un candidat n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d'un concours arrête les résultats des épreuves d'admission, qui
1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
selon le prix et les conditions prévues par les vendeurs et acquéreurs du bien de la vente de gré à gré. 5.
DTA_2105164_20230216
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
6 maisons maximum ou un collectif ne comportant pas plus de 6 logements, / - 8,00 m pour un groupe d'habitations comportant plus de 6 maisons ou un collectif comportant plus de 6 logements. / Toutefois
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
B H et les autres requérants, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées B n° 1205, n° 1206, n° 2175 et n° 2190, situées 25, 27 et 29 rue des Grands Champs et au lieu-dit I, d'une superficie
3ème Chambre
DTA_2300916_20260225
25 février 2026
/ 1° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre ans d'exercice continu dans le grade de brigadier sur un des postes comportant
3ème chambre
DTA_2105583_20231204
4 décembre 2023
la production d'une pièce complémentaire est effectivement illégale, la demande de permis ne pouvait qu'être refusée dès lors que la commune a été informée par deux des propriétaires des parcelles composant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125657_20230626
26 juin 2023
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
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