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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203169_20250604
4 juin 2025
du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs () ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507401_20250528
28 mai 2025
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2107756_20231102
2 novembre 2023
publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
ORTA_2019017_20231102
2ème Chambre
DTA_2111158_20250429
29 avril 2025
Revêtent notamment un tel caractère les rémunérations pour lesquelles l'entreprise a pris envers les bénéficiaires, avant la clôture de l'exercice, un engagement formel quant au principe et au mode de
5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
une durée de 5 ans des règles d'urbanisme contenues dans le PLU antérieur, sur la possibilité d'obtenir un permis de construire sur le fondement d'un PLU antérieur, et d'une façon générale sur le caractère
DTA_2006072_20230703
3 juillet 2023
Par décision irrévocable du 2 mars 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé contre le jugement n° 2006198 du 16 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé les arrêtés du 28 août 2020 et du 13 mars
8ème Chambre
DTA_1913601_20230512
12 mai 2023
d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations personnelles à l'issue duquel l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 21 novembre 2014, a notamment remis en cause le caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315921_20231124
24 novembre 2023
a fourni au consulat tous les éléments justifiant de son inscription dans un établissement scolaire français, du niveau de ses ressources, ainsi que de ses conditions d'hébergement ; un virement irrévocable
2ème chambre
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé à l'encontre de ce permis suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2000969_20220711
11 juillet 2022
que : - l'acte attaqué ne constitue pas une décision mais une simple lettre informant la requérante de l'irrecevabilité de sa demande et l'invitant à déposer une nouvelle demande présentant un caractère
ORTA_2407102_20250604
Enfin, en principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance.
ORTA_2407103_20250604
ORTA_2405724_20250603
3 juin 2025
ORTA_2405725_20250603
ORTA_2405726_20250603
ORTA_2405727_20250603
ORTA_2405728_20250603
ORTA_2405729_20250603
ORTA_2405732_20250604
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