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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204106_20230125
25 janvier 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 4°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202796_20221103
3 novembre 2022
état de santé résulte d'un manquement des services ou d'un aléa thérapeutique ; dans ce cas , préciser en quoi ces derniers ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre
5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
La société doit apporter cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300119_20230516
16 mai 2023
primaire d'assurance maladie de l'Aisne en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 27 mars 2022 ; 2°) de dire que l'expert
Aide sociale
DTA_2203030_20230825
25 août 2023
- sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305969_20231025
25 octobre 2023
précitées.
DTA_2302970_20240212
12 février 2024
primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 12 février 2012 ; 2°) dire que l'expert
DTA_2203027_20230130
30 janvier 2023
primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par les établissements de santé précités à compter du mois d'août 2019.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203027_20220713
13 juillet 2022
A, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux différentes prisés en charge réalisées ; 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant
DTA_2411219_20250303
3 mars 2025
A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise
CHAMBRE 2
DTA_2300105_20260203
3 février 2026
La décision attaquée, qui se borne à préciser que la préemption en cause s’inscrit dans le cadre des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, sans même faire état
4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
pas pourquoi son courrier d’observations était insuffisant ; il ne permet pas d’identifier les endroits précis où se situeraient les non-conformités ; le préfet ne saurait s’en remettre à la société
DTA_2302985_20240305
5 mars 2024
primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par les établissements de santé précités à compter du 10 avril 2023 ; 2°) fixer la provision
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s'associer à la demande. Sur la mesure d'expertise : 2.
DTA_2300207_20230530
30 mai 2023
du 30 août 2022, de déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices qui en ont résulté.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512372_20260318
18 mars 2026
des dispositions précitées.
DTA_2202492_20221114
14 novembre 2022
primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 21 novembre 2021 ; 2°) dresser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204366_20230510
10 mai 2023
Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause. Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 2.
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