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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
E exerçait ses fonctions au sein de l'établissement pour mineurs était une circonstance aggravante.
2ème chambre
DTA_2403419_20250218
18 février 2025
aggravantes en récidive et pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec au moins deux circonstances aggravantes, en récidive
4ème Chambre
DTA_2208432_20230124
24 janvier 2023
A a été condamné le 16 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à 3 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances aggravantes, puis le 7 mars 2013 par la même juridiction à
Reconduite à la frontière
DTA_2405366_20240904
4 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
8ème chambre
DTA_2208317_20240826
26 août 2024
aggravantes tenant à la commission des faits en réunion et avec usage ou menace d'une arme.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601934_20260420
20 avril 2026
A... soutiennent que : • la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que, bien que l’enfant soit scolarisé, il est laissé à lui-même comme privé d’accompagnement humain aggravant sa santé, sa
6ème Chambre
DTA_2504504_20260220
20 février 2026
pièces du dossier que sa présence en France constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public dès lors qu’il y a commis de nombreuses infractions d’une gravité croissante soit, pour les plus récentes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - par jugement du 13 mai 2025, il a été reconnu victime de faits de corruption de mineur ; dès lors, il bénéficie d’un droit automatique à indemnisation en vertu de l’article 706-3
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602500_20260320
20 mars 2026
présumée, dès lors que la décision en litige porte sur le refus du renouvellement de son titre de séjour ; qu’elle le place en situation irrégulière sur le territoire ; qu’il risque de faire l’objet d’une retenue
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
domicile et ses établissements ; - le délit qui lui est reproché ne pouvait même pas donner lieu avant 2022 à une rétention de permis de conduire ; l'infraction commise n'est assortie d'aucune circonstance
Présidente Bader-Koza
DTA_2202360_20250206
6 février 2025
Mme B, ressortissante allemande, a déposé une demande de revenu de solidarité active le 29 novembre 2021 ainsi qu'une demande d'allocation aux adultes handicapés.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514815_20251110
10 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a été victime d’un accident de travail le 15 mai 2025, survenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, où elle a été agressée par un retenu alors que, la veille, une
3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droits de feue Mme H G, tous représentés par Me Alquier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de retenir
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302967_20231006
6 octobre 2023
La circonstance que cette autorisation soit intervenue postérieurement à l'introduction du recours gracieux est en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité de la requête.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203485_20231103
3 novembre 2023
aggravantes et le 7 décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300232_20230309
9 mars 2023
aggravantes, l'empire d'un état alcoolique et la consommation de stupéfiants.
DTA_2303357_20250228
28 février 2025
Cette décision mentionne également que les fonctions de cadre de santé responsable de la crèche du centre hospitalier en position de management d'équipe constituent une circonstance aggravante, et indique
1ère chambre
DTA_2000266_20221209
9 décembre 2022
L'expert ne retient pas de préjudice esthétique temporaire. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101804_20221121
21 novembre 2022
, à son encontre, une infraction particulièrement grave de traite des êtres humains, ni de circonstances aggravantes liées à l'emploi de contrainte ou violence ni n'a prononcé, à son encontre, une interdiction
2ème Chambre
DTA_2207578_20230803
3 août 2023
La circonstance que la victime n'a présenté qu'une simple rougeur cutanée à la suite du coup porté par la joueuse est sans incidence sur la qualification juridique des faits.
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