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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Noisseville à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation des nuisances occasionnées par des rassemblements dans le square attenant
2ème chambre
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
8ème Chambre
DTA_2214868_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de la parcelle AB15 attenante aux parcelles accueillant le treuil de la carrière Auboin à Châtillon.
4ème Chambre
DTA_2402954_20251001
1 octobre 2025
Dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer que son dossier demeurait incomplet aussi longtemps que l’attestation en cause n’était pas produite.
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de
DTA_2107928_20251113
13 novembre 2025
Comme exposé au point 10, doit toutefois être ajoutée à cette surface, outre les 49 m2 du projet en litige, la surface de plancher du bâtiment attenant à la piscine soit 36.5 m2.
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
La circonstance selon laquelle M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600002_20260102
2 janvier 2026
administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 20 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sisco a approuvé l’acquisition du manoir de Santa Catalina et des parcelles attenantes
2ème Chambre
DTA_2200848_20231019
19 octobre 2023
cinquante pas géométriques, un local de restauration sur une surface au sol de 26,86 m² et une construction d'une terrasse en bois non couverte d'une superficie d'environ 33 m², empiétant sur la parcelle attenante
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400577_20240408
8 avril 2024
la SAS DG Waffle à lui verser une somme provisionnelle de 49 927, 26 euros au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n°s 106 et 107 ainsi que des terrasses attenantes
DTA_2400026_20240320
20 mars 2024
responsabilité limitée (SARL) Canelle à lui verser une provision de 9 326, 98 euros au du titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n°s 23 et 24 ainsi que des terrasses attenantes
DTA_2405377_20250103
3 janvier 2025
, elle a autorisé la SASU Le Farci En Bouche, par contrat du 26 novembre 2019, à occuper le domaine public portuaire portant sur les cellules commerciales n°s 89 et 90 ainsi que sur les terrasses attenantes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
2022, la gendarmerie, missionnée par la préfecture, l'informe qu'il ne pouvait ouvrir son débit de boissons, faute de licences disponibles ; il a donc dû réfléchir à réorienter son activité et, en attendant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409790_20250519
19 mai 2025
De Zolt demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de décision tacite de non-opposition à déclaration attestant
JUGE UNIQUE
DTA_2400189_20250128
28 janvier 2025
A B à qui il est reproché d'occuper, sans droit ni titre, un bien immobilier du domaine public de la Polynésie française, soit le logement bleu et l'abri bâché attenant à la fabrique de glace paillette
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Resport ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales n° 115 et 116 ainsi que les terrasses attenantes
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502550_20250826
26 août 2025
, pour l'une de ces 16 prescriptions un nouveau rapport attestant de la conformité des installations électriques.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504316_20251017
17 octobre 2025
lequel il l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de son portail électrique et des poteaux attenants
3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
au moyen d'un véhicule bélier ou d'armes et d'explosifs et les a appelés à perpétrer des attentats-suicide. 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315812_20230708
8 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
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