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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
(NGAP) et de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407543_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -8,24% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a fixé à -4,55% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a fixé à -9,03% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -9% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -9,36% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -15,79% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -12,65% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à -5,72% la valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2404241_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., qui précise la surface brute du local, sa surface pondérée obtenue conformément aux articles 324 L et suivants de l’annexe III du code général des impôts, ainsi que la classification des locaux dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301471_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la suspension administrative de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603734_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail Île-de-France de statuer sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2500711_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l’étranger ou de clarifier son formulaire ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le règlement délégué UE 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement UE n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200538_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006606_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (…) / c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203380_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
décision du 13 avril 2022 par laquelle le président de la Commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du service des pensions et des risques professionnels
Source officiellePage 8 sur 47