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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301703_20251217
17 décembre 2025
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par
8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DTA_2100296_20220728
28 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin de la " garantie de
4ème chambre
DTA_2102193_20240222
22 février 2024
Sur l'application de la clause limitative de responsabilité : 18.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305190_20230824
24 août 2023
2023, alors que les conditions d'enseignement des enfants de l'école primaire d'Engins vont être très dégradées avec une augmentation de l'effectif de quarante à quarante-huit élèves pour les deux classes
- Asile - 15 jours
DTA_2405240_20240418
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303062_20230503
3 mai 2023
.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances
6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en l’absence de non-conformité relevée par le rapport de l’inspecteur des installations classées
DTA_2101089_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - il n'exerce aucune activité relevant de la rubrique n°2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection
4ème chambre, JU
DTA_2307385_20251231
31 décembre 2025
A... la somme de 260 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517475_20251013
13 octobre 2025
Par une décision du 16 septembre 2025, la commune d’Ezanville a rejeté l’offre de la société SVABTP classée en deuxième position et attribué le marché à la société nouvelle régionale du bâtiment (SNRB)
2ème Chambre
DTA_2200011_20240221
21 février 2024
Ce cahier de textes de classe est également à la disposition des personnels de direction et d'inspection.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610135_20260421
21 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe
1ère chambre
DTA_2301975_20250725
25 juillet 2025
chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées
DTA_2301976_20250725
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512608_20251120
20 novembre 2025
Je sollicite donc respectueusement l’annulation de la décision de classement sans suite et la reprise de l’instruction de mon dossier, dans un souci d’équité et compte tenu des démarches actives et répétées
DTA_2100729_20230504
4 mai 2023
et l'ont informée qu'ils envisageaient de retirer leurs enfants de la classe.
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
En 2011, elle a été titularisée sur le grade d’agent du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe et a été affectée à la médiathèque municipale.
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
Si les requérants font valoir qu’ils peuvent contester, par la voie du recours en excès de pouvoir, les clauses réglementaires de la convention conclue le 3 juillet 2024, ils n’identifient pas les clauses
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