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Aucun élément du dossier, notamment le contenu du résumé de l'entretien, ne permet de faire tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

I fait valoir que le préfet aurait dû faire usage des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors, d'une part, qu'il souffre de douleurs importantes au torse et de

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Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation d'un sous-dimensionnement de la pompe à chaleur sont irrecevables, faute pour l'Institut de recherche pour le développement

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Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour Mme A de justifier d'un intérêt légitime à agir ; - les conclusions dirigées contre la preuve de dépôt de la déclaration modificative sont

C qui ont été déclarés par celui-ci.

A se disant F a fait l'objet aurait été conduit dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont les requérants se sont prévalus.

En outre, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien.