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54 965 résultats pour « code de procédure civile (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501591_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la SCCV SAMSUD : En vertu des dispositions de l’article 1849 du code civil, rendu applicable aux sociétés civiles de construction vente par les articles

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301111_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'ampliation adressée au requérant, non signée, porte la mention du nom de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212040_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2102293_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207826_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601765_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’une inexacte application des dispositions des articles L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; les documents d’état civil produits sont conformes

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119102_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par une décision du 21 juin 2017, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le titre de conduite produit n'est pas conforme à son état civil, ses nom et prénom étant inversés

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205486_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par requête, transmise par messagerie électronique, le 15 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Clerval demande au tribunal d'annuler la somme de 500 euros mise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204663_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208601_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004482_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327426_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : le code civil, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le code de justice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405982_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

E... doit être regardé comme demandant au tribunal, au nom de sa fille G... E...

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311588_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A n'établit pas avoir agi au nom de son enfant avec l'accord de la mère de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 372 du code civil ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306381_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405178_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

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TA

Juge Unique 1

DTA_2104727_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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