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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
Sur la recevabilité du mémoire en défense de la SCCV SAMSUD : En vertu des dispositions de l’article 1849 du code civil, rendu applicable aux sociétés civiles de construction vente par les articles
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'ampliation adressée au requérant, non signée, porte la mention du nom de M.
11ème chambre
DTA_2212040_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
CH 2 JU
DTA_2102293_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2207826_20230414
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601765_20260220
20 février 2026
d’une inexacte application des dispositions des articles L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; les documents d’état civil produits sont conformes
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2119102_20220914
14 septembre 2022
Par une décision du 21 juin 2017, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le titre de conduite produit n'est pas conforme à son état civil, ses nom et prénom étant inversés
JU-3ème chambre
DTA_2404362_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205486_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, transmise par messagerie électronique, le 15 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Clerval demande au tribunal d'annuler la somme de 500 euros mise
7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
10ème chambre
DTA_2204663_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2208601_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
Vu : le code civil, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le code de justice
DTA_2405982_20251124
24 novembre 2025
E... doit être regardé comme demandant au tribunal, au nom de sa fille G... E...
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311588_20250214
14 février 2025
A n'établit pas avoir agi au nom de son enfant avec l'accord de la mère de ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article 372 du code civil ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Juge Unique 1
DTA_2104727_20220712
12 juillet 2022
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