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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2101220_20231204
4 décembre 2023
Par suite, en lui opposant un tel motif pour rejeter sa demande, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de fait. 4.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2212170_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 27 avril 2022.
DTA_2109659_20220715
15 juillet 2022
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 21 juin 2017.
DTA_2110126_20221223
23 décembre 2022
B est fondé à demander l'annulation des décisions de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis attaquées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
DTA_2201993_20230217
17 février 2023
de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis
DTA_2200248_20230207
7 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
11ème Chambre (JU)
DTA_2103421_20221207
7 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2305529_20240129
29 janvier 2024
B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218266_20231005
5 octobre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305541_20240118
18 janvier 2024
Par sa décision du 8 mars 2023 prise sur recours gracieux de l'intéressée, la commission a estimé que les éléments produits dans le cadre du recours gracieux présenté par l'intéressée ne justifiaient pas
DTA_2111125_20230207
2021 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande née le 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire et urgent
DTA_2201435_20230207
La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
DTA_2204456_20230308
8 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2212286_20231114
14 novembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2203515_20230217
B A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022. Sur l'injonction d'office : 7.
DTA_2206589_20230509
9 mai 2023
Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M.
DTA_2204419_20230308
ORTA_2207669_20231025
25 octobre 2023
Par la décision attaquée en date du 2 septembre 2020, prise sur recours gracieux de l'intéressée, la commission de médiation a retiré sa décision du 13 mai 2020 puis a de nouveau rejeté la demande de Mme
10ème Chambre (JU)
DTA_2215464_20230602
2 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté ce recours amiable par une décision du 6 juillet 2022.
DTA_2204818_20230421
21 avril 2023
Dans ces conditions, la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.
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