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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204672_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 25 septembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205020_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par arrêté n° 23588/2022 du 10 octobre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B A, ressortissante comorienne née le 26 mars 1983, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette
Source officielle4ème chambre
DTA_2308209_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme A, ressortissante comorienne née le 7 septembre 1982 à Foumbouni Badini (Comores), est entrée en France métropolitaine le 1er septembre 2019 accompagnée de l'un de ses enfants mineurs, de nationalité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 17 décembre 1982, s’est présenté le 15 octobre 2025 au point de passage frontalier constitué à l’aéroport de Paris-Orly muni de son passeport comorien et d’un titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
absolu d'accès sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502521_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, Mme C... soutient résider à Mayotte et être mère de quatre enfants de nationalité française et de deux autres de nationalité comorienne dont elle contribue à l’entretien et à l’éducation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques pour l'adaptation de la bande dessinée " Et si l'amour c'était aimer ' " de Fabrice Caro (dit C) par six comédiens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222569_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E, de nationalité comorienne né le 27 juillet 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301166_20230305
5 mars 2023
5 mars 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500059_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C..., ressortissante comorienne en situation régulière et leur enfant D... né le 31 janvier 2023, avec lesquels il vit à Tsararano chez son cousin de nationalité française ; il méconnait pareillement les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502164_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500676_20250427
27 avril 2025
27 avril 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401669_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
et françaises le reconduisent vers l'un et l'autre territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205588_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a invité à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205153_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301969_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A, ressortissante comorienne de soixante-dix ans, déclare est entrée en France le 17 août 2011 sous couvert d'un visa Schengen de 60 jours valable du 5 août 2011 au 19 octobre 2011.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400219_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B..., ressortissant comorien né le 26 décembre 1997 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2403094_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme B..., ressortissante comorienne née le 8 janvier 1976, déclare être entrée sur le territoire français le 23 décembre 2018 munie d’un visa court séjour « États Schengen » valable du 15 décembre 2018
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, en vertu des dispositions du code civil relatives à la nationalité française acquise par filiation, le requérant est fondé à se prévaloir de la nationalité française et sa qualité de ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500117_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A..., comorien en situation régulière, est scolarisé en classe de terminale et a déposé auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou une déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité
Source officiellePage 8 sur 512