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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
: « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Lorsque, comme en l'espèce, aucun accord n'a pu être trouvé, l'article L. 1233-24-4 du code du travail prévoit que " () un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et
1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges
DTA_2100485_20221103
par l'employeur de son obligation de reclassement, et en troisième et dernier lieu, sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de titulaire du comité social
2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
est irrégulière en raison du défaut de consultation du comité social et économique en vue de son licenciement ; - la procédure suivie par son employeur est irrégulière dès lors que l'objet de l'entretien
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
économique invoqué par l’employeur.
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - son employeur n'a pas mentionné dans la demande de licenciement son mandat au sein de l'IDS Sarp Industrie Groupe et l'inspectrice du travail n'en a pas tenu compte bien qu'il le
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
A l'inverse, il ressort des comptes-rendus des réunions du comité social et économique des 8 et 14 septembre 2020, que M.
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
Par courrier du 15 juin 2020, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, à raison de faits commis selon lui le 8 mars 2020 et consistant
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
A ce titre, il appartient à l’administration de s’assurer que l’employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu’il formule ses avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur () d'un représentant syndical au comité social et économique () est soumis au comité social et économique, qui
6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
Elle a été membre du comité d'entreprise, puis déléguée du personnel à compter du 9 novembre 2016 et candidate, le 18 octobre 2019, à l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
les infractions pour son compte ; - la matérialité des manquements reprochés n'est pas établie dès lors que les travailleurs sur le chantier bénéficient d'eau potable en quantité suffisante, qu'ils
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / () ".
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