Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 21 février 2021, M.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021 et des pièces enregistrées le 26 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées, le ministre de la culture et de la communication conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021 et des pièces enregistrées le 26 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées, le ministre de la culture et de la communication conclut au rejet

B a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer et de publier un document récapitulant le nombre de verbalisations et de contrôles effectués par département lors de la première période de confinement

, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics en tant qu’il refuse de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle pour la commune d’Aize au titre des mouvements

de Paris (AP-HP) n'a pas donné satisfaction à sa demande de communication de : - l'avis d'attribution du marché public conclu à l'issue de la procédure de passation n° 21-118 relative à des prestations

sociales (l'IGAS) a rejeté sa demande de communication du rapport de la mission portant sur l'évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics ; 2°) d'enjoindre l'IGAS de communiquer

ou de toute autre prérogative qui aurait servi à fonder les redressements ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer à M.

audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale,

de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur à compter du 14 décembre 2019, par un arrêté du 5 décembre 2019 publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2019,

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. La magistrate désignée, B. MÉRARDLa greffière, M.

Ils soutiennent que : - le refus de communiquer les documents litigieux méconnaît les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la communication intervenue

des terrains de la commune de Doméne ainsi que son affiliation à la Fédération française de rugby.

des terrains de la commune de Doméne ainsi que son affiliation à la Fédération française de rugby.

de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au ministre de lui communiquer les documents

Par un courrier du 14 novembre 2022, l’association Bloom a demandé au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la communication de plusieurs documents et données relatifs à la pêche

Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration.