La Commission a émis le 17 juin 2021 un avis favorable à cette communication.

que sa base juridique ; / 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; / 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées

administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ensemble le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le statut du personnel des

La requête a été communiquée à la commune de Montgeron qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

En l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande de communication doit être regardée comme née du silence gardé par la commune pendant un mois à compter de cette demande du 23

communal ", la délibération n° DCM-022-01 Bis du même jour visant à prendre en compte " la sujétion particulière au titre de la pénibilité dans la nouvelle organisation du temps de travail du personnel

Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.

Aux termes de l'article 105 de la même loi : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont

des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans mentions permettant d'identifier les personnels de santé, ceci à compter de la notification

E C, Mme G A, représentés par Me Saubert, avocat, demandent au tribunal : 1°) de rectifier les résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial (CST) de la CIREST ayant

de contention ; - l'article L. 3222-5-1 du code de santé publique prévoit un accès à ces documents limité à des personnes déterminées ; - la demande de communication de ces documents a un caractère

du 4 juillet 2022, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M.

Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.

la rentrée scolaire 2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de procéder à la communication des documents sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu de l'imminence des élections professionnelles au comité social territorial, prévues le 8 décembre 2022, et de la nécessité de pouvoir

Il fait valoir que : - le dossier médical du requérant lui a été communiqué le 21 avril 2023 ; - les autres documents dont la communication a été demandée n’existent pas.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 5 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au

-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de

qui sont jointes à son mémoire ; - la communication d'informations la concernant susceptibles de figurer au système API-PNR et relevant du fichier des personnes recherchées (FPR) est impossible, dès

instruction commune.