pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé relèvent de la compétence des tribunaux

dispositions, et contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée du 19 octobre 2022, le présent litige, résultant d'un versement indu d'allocations aux adultes handicapés, relève de la seule compétence

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires impayées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence

relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l’exception de la réparation de dommages imputés à l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Cette amende a, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 121-5 du code de la route et de l’article 521 du code de procédure pénale, un caractère pénal et relève, par suite, de la compétence

dispositions que les litiges relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes et recouvrée par l'administration des douanes, relèvent de la compétence

compétent est le tribunal de grande instance.

compétent est le tribunal de grande instance () ". 3.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.