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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
A l'inverse, les établissements privés à but lucratif, qui ne comptent aucune place ou un nombre très limité de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, fixent librement leurs tarifs, à un niveau
DTA_2106580_20240326
7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
l'établissement situé 9002 rue Edmond Esmonin à Echirolles (Isère) est fixée à 12,04 euros par mètre carré.
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
pour la taxe sur la valeur ajoutée. / Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de
9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
locative sur la commune au 1er janvier 2018 ; il ressort de la " liste 41 " que les valeurs locatives au 1er janvier 2018 ont augmenté de 3 536 512 euros correspondant à de la surface potentiellement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327449_20251204
4 décembre 2025
de bénéficier d’un avancement d’échelon et d’un avantage financier n’est pas établie ; - le montant du préjudice de carrière allégué n’est pas établi ; - le préjudice moral, qui n’est pas chiffré,
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
2ème Chambre
DTA_2206170_20251015
15 octobre 2025
A... un permis de construire pour la création de 68 logements, d’une école d’aides-soignants et de bureaux sur le site d’une ancienne clinique privée située 28 rue Walter Poupot.
DTA_2000529_20240104
4 janvier 2024
carrières et les anciennes décharges ". 13.
DTA_2001527_20230328
28 mars 2023
Les premières comme les secondes ont été cédées le 28 avril 2016 dégageant des plus-values s'établissant respectivement à 105 898 euros et 29 850 euros.
DTA_1908285_20230328
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
Juge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
Par une réclamation contentieuse du 30 juin 2021, il a sollicité une révision de la valeur locative de son bien et le dégrèvement correspondant.
Chambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
d'observation alors que les traitements retenus étaient symétriques à ceux de la société Somival ; - s'agissant de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de mars 2019, celle-ci a été établie
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts prévoit que : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à
Juge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
La société requérante demande la révision de la valeur locative assignée aux immeubles de logements collectifs en cause au titre des années d'imposition 2020 et 2021. 2.
3ème chambre
DTA_2005417_20230203
3 février 2023
qu'elle a créé l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 10 secteur à enjeux métropolitains relative au secteur " quartier Pointe de Verneuil " pour la réalisation d'un nouveau quartier composé
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 10.
4ème Chambre
DTA_2300799_20251113
13 novembre 2025
S’agissant du défaut de prise en compte de l’ancienneté : Si M.
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