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800 résultats pour « compensation avec la valeur de l'ancien etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106667_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A l'inverse, les établissements privés à but lucratif, qui ne comptent aucune place ou un nombre très limité de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, fixent librement leurs tarifs, à un niveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106580_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A l'inverse, les établissements privés à but lucratif, qui ne comptent aucune place ou un nombre très limité de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, fixent librement leurs tarifs, à un niveau

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106726_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'établissement situé 9002 rue Edmond Esmonin à Echirolles (Isère) est fixée à 12,04 euros par mètre carré.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

pour la taxe sur la valeur ajoutée. / Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

locative sur la commune au 1er janvier 2018 ; il ressort de la " liste 41 " que les valeurs locatives au 1er janvier 2018 ont augmenté de 3 536 512 euros correspondant à de la surface potentiellement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2327449_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de bénéficier d’un avancement d’échelon et d’un avantage financier n’est pas établie ; - le montant du préjudice de carrière allégué n’est pas établi ; - le préjudice moral, qui n’est pas chiffré,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203793_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206170_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... un permis de construire pour la création de 68 logements, d’une école d’aides-soignants et de bureaux sur le site d’une ancienne clinique privée située 28 rue Walter Poupot.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000529_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

carrières et les anciennes décharges ". 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les premières comme les secondes ont été cédées le 28 avril 2016 dégageant des plus-values s'établissant respectivement à 105 898 euros et 29 850 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les premières comme les secondes ont été cédées le 28 avril 2016 dégageant des plus-values s'établissant respectivement à 105 898 euros et 29 850 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203071_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une réclamation contentieuse du 30 juin 2021, il a sollicité une révision de la valeur locative de son bien et le dégrèvement correspondant.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200641_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

d'observation alors que les traitements retenus étaient symétriques à ceux de la société Somival ; - s'agissant de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de mars 2019, celle-ci a été établie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts prévoit que : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à

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TA

Juge Unique 1

DTA_2204211_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La société requérante demande la révision de la valeur locative assignée aux immeubles de logements collectifs en cause au titre des années d'imposition 2020 et 2021. 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2005417_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

qu'elle a créé l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 10 secteur à enjeux métropolitains relative au secteur " quartier Pointe de Verneuil " pour la réalisation d'un nouveau quartier composé

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TA

6ème Chambre

DTA_1906848_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300799_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’agissant du défaut de prise en compte de l’ancienneté : Si M.

Source officielle

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