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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108821_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'une illégalité fautive ; - cette faute engage la responsabilité de l'Etat ; - elle a subi des préjudices financiers,
DTA_1805585_20230622
22 juin 2023
D se serait fautivement soustrait. Aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du Foyer de l'enfance de Meaux ne peut être retenue, à ce titre. 5.
12ème Chambre
DTA_2216985_20251030
30 octobre 2025
2021 ; - le comportement fautif du CNAPS a généré un préjudice financier à hauteur de 34 603,92 euros et un préjudice moral de 5 000 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre
2ème chambre
DTA_2103899_20231005
5 octobre 2023
encourue par l'employeur lui-même.
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
fautif n’est pas établi.
1ère Chambre
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
B... étaient fautifs et a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation pour apprécier s’il y avait un lien avec le mandat exercé.
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
Dans le cas où le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l’employeur de prononcer son licenciement.
1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
4ème chambre
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions cette absence n'est pas fautive. 8.
2ème Chambre
DTA_2204240_20250519
19 mai 2025
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
7ème chambre
DTA_2308057_20251119
19 novembre 2025
de ce comportement.
DTA_2201288_20230622
B était titulaire depuis le 23 juillet 2017 d'un contrat de travail à durée indéterminée, et que ce contrat a été suspendu par son employeur à compter du 16 juillet 2021 faute pour le requérant de pouvoir
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
, et en raison des carences fautives de l'administration pour les faire cesser et du refus fautif de réparer ces préjudices en dépit de la protection fonctionnelle accordée ; 2°) de mettre à la charge
10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la décision de suspension de fonction du 1er février 2022 est entachée d'illégalité fautive dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne présentent ni un caractère fautif
DTA_2201379_20230406
6 avril 2023
Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
aucune stipulation prévoyant une information immédiate de son employeur en cas d'accident ou d'incident ; - sa fiche de poste mentionne seulement qu'un compte rendu d'incident soit rédigé ; - il n'y
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - CCI France a commis des fautes à son encontre de nature à engager sa responsabilité ; - la première faute est constituée par l’illégalité fautive de sa décision de révocation
3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
Les différentes demandes formulées par la requérante auprès de son employeur à compter du début de l'année 2019 sont ainsi restées sans réponse pendant plus d'un an, y compris et en dernier lieu sa demande
9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès
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