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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303192_20251022
22 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 5 mai 2022 : 3.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2413130_20250929
29 septembre 2025
Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
9ème chambre
DTA_2102705_20231006
6 octobre 2023
Par un jugement du 21 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 22 mars 2017.
DTA_2214907_20241129
29 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502113_20251103
3 novembre 2025
d'allocations familiales de la Seine-Maritime une somme au titre des frais d’instance, et alors au surplus que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur lesquelles ces conclusions
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312482_20251107
7 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’indemnisation de la requête de Mme A.... Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 5.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312554_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 6.
12ème Chambre(JU)
DTA_2400864_20251015
15 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’Etat à lui proposer un relogement conformément
1ère chambre
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité des décisions de placement en congé de longue maladie puis en congé de longue durée : 3. M.
3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019 sont irrecevables dès lors que l'illégalité de cette
2ème Chambre
DTA_2302091_20260227
27 février 2026
sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité pour tardiveté des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de l’État en raison de l’accident de service
1ère Chambre
DTA_2400086_20251024
24 octobre 2025
La collectivité territoriale de Guyane fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
DTA_2106949_20221017
17 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du fonds de dotation pour la création de la fondation Evroasia, qui ne présente pas
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision d'arrêt temporaire de travaux du 30 novembre 2020 dès lors qu'il s'agit d'un fait générateur distinct de ceux dont la société Benjamine
4ème Chambre
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que la SAS B et associés ne démontre
DTA_2103192_20240118
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que la SAS Ober Socca ne démontre
10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124879_20230123
23 janvier 2023
Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.
DTA_2011581_20230530
30 mai 2023
D'autre part, l'association One Voice s'est abstenue de répondre, avant l'échéance du délai d'un mois ainsi imparti, à l'invitation qui lui avait été faite de confirmer expressément le maintien de ses conclusions
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202317_20230622
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.
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